Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de réservation de traversées maritimes proposées par Ben Arfa Voyages, agence maritime agréée depuis 2022, dont le siège est établi à Ksour Essef, Mahdia, Tunisie.
Toute demande de réservation soumise via le site ou directement à l'agence implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 — Identification de l'agence
- Raison sociale : Ben Arfa Voyages
- Activité : Agence maritime — intermédiaire de vente de billets de traversées
- Agréée depuis : 2022
- Siège : Ksour Essef, Mahdia, Tunisie
- Email : direction@benarfavoyages.com
- WhatsApp : +216 50 636 800
- Compagnies partenaires : CTN (Compagnie Tunisienne de Navigation), Corsica Linea, GNV (Grandi Navi Veloci)
Ben Arfa Voyages agit en qualité d'agent accrédité de ces compagnies. Les billets émis sont des billets officiels délivrés directement par les compagnies maritimes via l'agence.
Article 3 — Processus de réservation
La réservation se déroule en plusieurs étapes :
- Demande en ligne : Le client soumet sa demande de traversée via le formulaire en précisant la route, les dates, le nombre de passagers, le type de cabine souhaité et, le cas échéant, son véhicule.
- Devis personnalisé : L'agence envoie un devis par email sous 24 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) incluant le prix définitif, les disponibilités et les conditions de la traversée.
- Confirmation : Le contrat de transport est formé à la réception du paiement intégral par le client.
- Émission du billet : Après confirmation du paiement, le billet officiel PDF est transmis au client par email dans les plus brefs délais.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Ils comprennent : le billet de traversée, les frais de port selon le type d'hébergement choisi (fauteuil, couchette, cabine intérieure, cabine hublot ou suite).
Sont susceptibles de s'ajouter selon les options : le transport de véhicule, la remorque, les suppléments carburant ou dimensions hors normes.
Le paiement est exigible en totalité avant l'émission du billet. Les modes de paiement acceptés sont précisés dans le lien de paiement communiqué avec le devis. Ben Arfa Voyages ne conserve aucune donnée bancaire du client.
Article 5 — Modification par le client
Toute demande de modification (dates, passagers, cabine, route) doit être adressée par email à direction@benarfavoyages.com ou via WhatsApp au +216 50 636 800.
Les modifications sont soumises aux disponibilités des compagnies et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Aucune modification n'est garantie après émission du billet.
Article 6 — Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles fixées par chaque compagnie maritime (CTN, Corsica Linea, GNV) et peuvent varier selon la date de traversée, le tarif choisi et le délai d'annulation.
En règle générale :
- Annulation plus de 30 jours avant le départ : remboursement possible sous conditions tarifaires.
- Annulation entre 7 et 30 jours : retenue partielle selon la compagnie.
- Annulation moins de 7 jours ou no-show : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Ben Arfa Voyages ne peut être tenu responsable des politiques d'annulation propres aux compagnies maritimes. Les frais de dossier de l'agence ne sont pas remboursables.
Article 7 — Documents requis à l'embarquement
Le client est seul responsable de la validité et de la conformité de ses documents de voyage. Sont obligatoirement requis :
- Billet de traversée officiel (transmis par email)
- Pièce d'identité ou passeport en cours de validité pour chaque passager
- Documents du véhicule (carte grise, assurance, contrôle technique) le cas échéant
- Visa ou autorisation de séjour selon la nationalité et la destination
Le client doit se présenter au port au minimum 2 heures avant l'heure de départ indiquée sur le billet. Tout retard entraînant un embarquement raté est à la charge exclusive du client.
Article 8 — Transport de véhicules
Le transport de véhicules (voitures, motos, camping-cars, fourgons, remorques) est soumis aux disponibilités et aux conditions techniques des compagnies maritimes. Le client doit déclarer avec exactitude les dimensions et le poids de son véhicule lors de la réservation.
Tout véhicule mal déclaré peut être refusé à l'embarquement sans recours possible. Les véhicules transportant des marchandises commerciales sont soumis à des réglementations spécifiques.
Article 9 — Responsabilité de l'agence
Ben Arfa Voyages intervient en qualité d'intermédiaire entre le client et les compagnies maritimes. Sa responsabilité se limite à la bonne transmission des informations et à l'émission correcte des billets.
L'agence ne saurait être tenue responsable des retards, annulations, incidents ou changements décidés unilatéralement par les compagnies maritimes, ni de tout événement indépendant de sa volonté (cas de force majeure, conditions météorologiques, décisions portuaires, etc.).
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la date de traversée à :
- Email : direction@benarfavoyages.com
- WhatsApp : +216 50 636 800
L'agence s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, numéro de passeport) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de la réservation et d'émission du billet.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant l'agence à direction@benarfavoyages.com.
Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir à un médiateur de la consommation agréé.